Dernière mise à jour : 01 Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Linaw (le Prestataire) et son client (le Client) dans le cadre de la création de sites internet et de services digitaux.
La commande est validée par la signature du devis ou l'acceptation écrite (email) de l'offre par le Client. Cette acceptation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis a une durée de validité de 30 jours.
Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF) hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, Linaw se réserve le droit de suspendre l'accès au site ou aux services jusqu'au règlement complet.
Linaw s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais indiqués (généralement 10 jours ouvrés pour un site vitrine). Toutefois, ces délais dépendent également de la fourniture des contenus (textes, images) par le Client. Tout retard dû au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logo) de bonne qualité et libres de droits. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site.
Le transfert de propriété du site web (design et code) au Client n'est effectif qu'après le paiement intégral de la facture. Linaw conserve un droit de propriété intellectuelle sur ses méthodes de travail et son savoir-faire. Linaw se réserve le droit de mentionner le site réalisé en référence pour sa propre promotion.
Linaw garantit le bon fonctionnement du site sur les navigateurs web récents (Chrome, Safari, Firefox, Edge) au moment de la livraison. Sauf contrat de maintenance spécifique, les mises à jour techniques ultérieures ou corrections de bugs apparus après la livraison ne sont pas incluses.
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le for juridique exclusif est situé à Genève.